Amendement n° AC428 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi qu’une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 6° de l’article 36 de s’appliquer également aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.