Amendement n° AC425 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 111‑7, le mot et la référence : «et L. 313‑2 (alinéa 2) »sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.