Amendement n° AC424 · Article 33
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 350‑2 est abrogé. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.