Amendement n° AC417 · Article 26
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
L’alinéa 3 de l’article 22 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par les mots : « ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l’intérieur d’un conseil régional ».
Exposé sommaire
Il importe que, dans le cadre de la réorganisation territoriale et des nouvelles régions, les conseils régionaux de l’ordre des architectes puissent refléter, dans leur composition, la diversité de leur territoire.