Amendement n° AC413 (Rect) · Article 26
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. ».
II. – Le premier aliéna de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est complété par la même phrase.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’encadrer le pouvoir réglementaire dans la fixation du seuil à partir duquel il est obligatoire, pour un particulier, de recourir à un architecte.Ainsi, ce seuil pourra être fixé, au maximum, à 150 mètres carrés de surface de plancher. Il met ainsi en œuvre la première proposition du rapport concluant la mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014.