Amendement n° AC410 · Article 26
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 7 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi rédigé :
« Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les compétences des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en indiquant dans la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qu'il fournissent des informations et conseils aux personnes qui souhaitent rénover un bâtiment ou aménager une parcelle.