Amendement n° AC41 · Article 20

Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :

« 3° bis Le premier alinéa de l’article L 523-3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les agents de l’établissement mentionné à l’article L 523-1 du Code du Patrimoine, bénéficiaires à la date de publication de la présente loi d’un engagement contractuel à durée indéterminée, peuvent opter :

« 1° Soit pour l’intégration dans l’un des corps de fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication ;

« 2° Soit pour le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables à la date de publication de la présente loi.

« II. – Les corps auxquels les agents ayant opté pour l’intégration prévue au 1° du I. peuvent accéder par la voie de l’intégration sont déterminés en tenant compte de la catégorie ou du cadre d’emploi dont ils relèvent. Les conditions d’intégration et de maintien de rémunération des intéressés sont fixées par décret en Conseil d’État.

« III. – Le droit d’option prévu au I. s’exerce dans un délai d’un an à compter de la publication du décret prévu au II. Les agents ayant opté pour les dispositions prévues au 2° du I. continuent de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée de droit public. ».

L’article L 523‑3 du Code du Patrimoine prévoit que les agents de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) sont, par dérogation au statut général des fonctionnaires, recrutés sous contrat à durée indéterminée. Ces dérogations, accordées alors même qu’il existe des corps de fonctionnaires du ministère de la Culture ou des cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale pour les catégories visées, interdisent des mobilités interinstitutionnelles. Ce type de dérogation est aujourd’hui justement remis en cause par le gouvernement qui, dans le projet de loi « Déontologie » transmis à l’Assemblée nationale le 17 juillet 2013, propose, pour la Fonction publique de l’État, de « restreindre au strict nécessaire les hypothèses dans lesquelles il peut être apporté, à certains établissements publics administratifs, une dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires » (exposé des motifs du projet de loi).

Toutefois, les dérogations accordées à l’Inrap étant de nature législative spécifique, elles ne sont actuellement pas remises en cause. En effet, dans l’état actuel de l’article 36 du projet de loi « Déontologie », la sortie du dispositif dérogatoire n’est prévue que pour les établissements publics visés à l’article 3‑2 de la loi 84‑16 du 11 janvier 1984.

L’amendement propose de revenir sur les dérogations introduites dans le domaine de l’archéologie par les lois 2001‑44 et 2003‑707 qui ne se justifient plus aujourd’hui. Pour les agents actuellement en poste, à l’instar du dispositif arrêté par l’ordonnance 2009‑325 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, il est proposé un droit d’option pour l’intégration dans les corps de fonctionnaires du Ministère de la Culture et de la communication.

La levée de cette dérogation statutaire doit permettre une diversification des déroulements de carrières des agents de l’Inrap et des services régionaux de l’archéologie, favoriser les collaborations ou les échanges d’expériences et de compétences.