Amendement n° AC409 · Article 16
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – La deuxième phrase de l’article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :
« et des cotisations à la charge des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consolider et pérenniser le financement de l'action sociale du régime des artistes-auteurs. En effet, la fraction de la contribution des diffuseurs affectée à l'action sociale a été initialement fixée sans évaluation des besoins. Elle est aujourd'hui insuffisante.
La dotation annuelle est en effet largement inférieure aux besoins, et ce de manière structurelle, alors que moins de 15% des artistes-auteurs pouvant prétendre à bénéficier de l'aide sociale en font effectivement la demande.
Afin de pérenniser le financement de l'action sociale du régime des artistes-auteurs, cet amendement vise à asseoir le financement de l'action sociale sur une fraction de la totalité des cotisations et contributions versées au régime.