Amendement n° AC408 · Article 26
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture relatifs à l’élection des membres des conseils nationaux et régionaux de l’ordre des architectes, le mandat des membres des conseils nationaux et régionaux de l’ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 prend fin en 2020.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de reporter d’un an de la fin du mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux afin d’éviter que les élections ordinales aient lieu en même temps que la réorganisation territoriale des régions et pour permettre à l’ordre d’organiser au mieux sa réorganisation interne.