Amendement n° AC407 · Article 26
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
L’article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès que le maître d’œuvre d’une construction visée au premier alinéa du présent article est sélectionné, la commune, le département ou la région s’attache à sélectionner sans délai l’auteur de l’œuvre d’art faisant l’objet d’une insertion dans ladite construction.
« Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, qui traduit la proposition n° 24 du rapport concluant la mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014, a pour objet de modifier le fonctionnement du « 1 % artistique » sur deux points.
D’une part, il s’agit de sélectionner le plus tôt possible l’artiste qui sera à l’origine de l’œuvre insérée, de sorte que celle-ci soit intégrée très en amont dans le projet architectural. D’autre part, le présent amendement a pour objet de favoriser la diversité des arts auxquels il est fait recours à travers ce dispositif.