Amendement n° AC406 · Article 26
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et recommandent à tout maître d’ouvrage public ou privé de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent article n’ont pas été délivrés par l’un de ces organismes. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le dernier alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, relatif aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Ces plateformes peuvent être gérées par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ; dans ce cas, le conseil en efficacité énergétique est optimisé grâce à une approche globale du projet. Mais, lorsqu’un autre organisme gère ladite plateforme et délivre les conseils en rénovation énergétique, il importe qu’elle recommande au maître d’ouvrage de demander également conseil au CAUE, afin qu’il puisse compléter le conseil en efficacité énergétique par une approche architecturale.