Amendement n° AC405 · Article 25
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Remplacer l’alinéa 31 par les deux alinéas suivants :
« 3° Des articles L. 622‑16 et L. 622‑23 relatifs à l’aliénation d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
« 4° De l’article L. 622‑28 relatif au déplacement d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à ce que les infractions aux règles relatives au déplacement et à l’aliénation d’objets mobiliers protégés soient toutes réprimées au plan administratif, selon la ligne de partage établie par le texte : les infractions portant atteinte à l’intégrité de l’objet sont réprimées au plan pénal, tandis que le non-respect des règles relatives à l’aliénation ou au déplacement d’un objet protégé l’est au plan administratif.