Amendement n° AC403 · Article 25
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« y compris par négligence grave »
les mots :
« par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’infraction définie à l’article L. 641‑4, en indiquant que le manquement à une obligation professionnelle, comme la négligence grave, peuvent engager la responsabilité pénale de la personne chargée de la conservation ou de la surveillance du bien.