Amendement n° AC401 (Rect) · Article 25
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« immeuble par destination »
les mots :
« effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de précision.