Amendement n° AC400 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’État dans la ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.