Amendement n° AC4 · Article 2
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 08/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, une commission culture est créée au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) instituée dans chaque région par la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réintroduire l’obligation de créer une commission culture au sein des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui existent dans chaque région, comme l’avait un temps prévu la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), afin de mieux associer les collectivités locales à l’élaboration et à la conduite des politiques publiques de la culture.
Cosignataires (7)
Bernard Brochand, Jean-François Copé, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, François de Mazières