Amendement n° AC399 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 76, après le mot :
« substitue »`
insérer les mots :
« , dans un délai de dix ans à compter de la date mentionnée au I de l’article 40 de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’imposer un délai à la substitution aux règlements des AVAP et des ZPPAUP d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou d’un plan local d’urbanisme patrimonial. Il apparaît qu’un délai de dix ans est à même de permettre aux collectivités concernées de produire les nouveaux documents d’urbanisme.