Amendement n° AC396 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 69, par les mots :
« , de document en tenant lieu ou de carte communale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 70, après le mot :
« urbanisme »
insérer les mêmes mots.
Exposé sommaire
Amendement de précision.