Amendement n° AC393 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 60 :
« 11° Le chapitre IV est abrogé. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant d’éviter la survivance d’un chapitre vide au sein du code du patrimoine.