Amendement n° AC390 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est susceptible d’avoir une influence notable sur le territoire d’autres communes, l’enquête publique est ouverte et organisée par le représentant de l’État dans le département. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant de l’État dans le département d’organiser lui-même l’enquête publique sur la délimitation du périmètre des abords lorsque ce dernier peut avoir une incidence notable sur le territoire d’autres communes et nécessite donc d’associer un public plus large à l’enquête.