Amendement n° AC389 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre au propriétaire ou à l’affectataire domanial du monument historique générant un périmètre de protection au titre des abords de donner son avis sur la délimitation de ce périmètre.