Amendement n° AC387 · Article 23
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque la protection du bien nécessite la délimitation d’une zone incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien, l’autorité administrative, après consultation des collectivités concernées, délimite une zone tampon autour du bien. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de zones tampons, rendu facultatif par l’actuelle rédaction. Au contraire, il semble opportun de rendre la délimitation d’une telle zone obligatoire dès lors qu’elle est jugée nécessaire à la protection du bien inscrit.