Amendement n° AC386 · Article 23
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 621‑31, »
insérer la référence et le mot :
« L. 622‑10 et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination ayant pour objet de rendre la commission régionale du patrimoine et de l’architecture compétente en matière d’objets mobiliers classés mis en péril.