Amendement n° AC385 · Article 23
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédigé ainsi l’alinéa 7 :
« Elle peut être consultée sur toute question, étude ou travaux relatifs à l’architecture et au patrimoine et assure une mission d’évaluation des politiques publiques de protection du patrimoine culturel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les attributions de la nouvelle Commission nationale des cités et monuments historiques. Il importe que cette nouvelle commission puisse également être une instance d'évaluation des politiques de protection du patrimoine culturel, locales et nationales.