Amendement n° AC384 · Article 18
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
L’article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel au sens de l’article 2 de la convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel signée à Paris le 17 octobre 2003. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'intégrer, dans la définition du code du patrimoine qui figure à son article 1er, le patrimoine immatériel tel qu'il est entendu par la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel du 17 octobre 2003.