Amendement n° AC382 · Article 17
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« aux articles L. 381‑3 et suivants »
les mots :
« à la section 3 du chapitre 1er du titre 8 du livre 3 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.