Amendement n° AC377 · Article 20
De Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’agrément est délivré, après avis du Conseil national de la recherche archéologique sur la compétence scientifique du demandeur et après avis de la commission mentionnée à l’alinéa précédent sur la cohérence et le bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche et pour une durée fixée par voie réglementaire. Il peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée. »
Exposé sommaire
Les fouilles archéologiques constituent une politique publique scientifique dont l'exercice doit être assuré par des opérateurs présentant toutes les garanties requises à la fois en matière de savoir-faire scientifique et en matière de respect des normes économiques et sociales.
Le présent amendement a pour objet de renforcer les exigences en matière de délivrance des agréments aux opérateurs d’archéologie préventive.
Il vise également à permettre à l’Etat d’assurer une mission de régulation renforcée au travers des avis d’une commission de régulation qui examine la situation concurrentielle du marché des fouilles et veille à l’exercice d’un concurrence loyale.
Des modifications rédactionnelles sont également proposées.
Cosignataires (38)
Jean-Pierre Allossery, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Dominique Chauvel, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal