Amendement n° AC369 · Article 20

Après le mot : 

« transmet »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : 

« à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2, note le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. ».

Le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle des offres des opérateurs de fouilles par l’Etat.

Pour exercer la maîtrise d’ouvrage scientifique des opérations, l’Etat doit être en mesure d’apprécier et de comparer la qualité scientifique respective des projets proposés par les opérateurs. Cette responsabilité doit se traduire par l’attribution d’une note portant sur la qualité scientifique de l’offre.

Il est donc indispensable que la présentation formelle de ces offres soit harmonisée afin de les rendre comparables. De plus, les moyens prévus par l’opérateur pour la mise en œuvre du projet scientifique doivent être connus pour apprécier la faisabilité et la sincérité du projet.