Amendement n° AC354 · Article 8
De Marcel Rogemont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et chaque mode ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d’exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d’exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation.
Il est essentiel de préciser non seulement que le compte d’exploitation devra faire l’objet d’une communication pour chaque territoire, comme il est précisé dans le projet, mais également pour chaque mode d’exploitation (salle, vidéo physique, vidéo à la demande).
Sans ces ajouts, la transparence voulue et souhaitable dans l’économie des films ne pourra être garantie, créant une zone d’opacité regrettable et faisant également peser des soupçons sur les remontées de recettes ultérieures vers les ayants droit.
Cosignataires (38)
Jean-Pierre Allossery, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Dominique Chauvel, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal