Amendement n° AC353 · Article 20

Après l’alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants :

« 6° bis Après le mot :« agrément, », la fin de l’article L. 523‑13 est ainsi rédigée :

« la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1. Celui-ci élabore un projet scientifique d’intervention soumis à la validation de l’État. 

« Un contrat conclu entre la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 fixe notamment le prix et les délais de réalisation de l’opération. ;

« Les biens archéologiques mis au jour et la documentation scientifique sont remis à l’État qui les confie, le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 afin qu’il en achève l’étude scientifique. » ».

Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions au dispositif de reprise par l’Inrap des opérations de fouilles inachevées en raison d’une défaillance de l’opérateur agréé.