Amendement n° AC350 · Article 7
Gouvernement · déposé le 12/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
L’article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « vivant » sont insérés les mots : « , au développement de l’éducation artistique et culturelle » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide au développement de l’éducation artistique et culturelle s’entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions mentionnées au 4° bis de l’article 2 de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de l’action artistique et culturelle définie à l’article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l’éducation artistique et culturelle.
La rémunération pour copie privée représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectées à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.
Il est proposé d’étendre le champ des actions éligibles à ces 25 % afin d’intégrer le soutien à l’éducation artistique et culturelle, dispensée par des artistes. Cet usage des sommes collectées au titre de la copie privée permettrait de diffuser plus massivement les pratiques artistiques auprès de tous les publics, d’ouvrir l’esprit des élèves sur le processus de création artistique, de suivre le parcours d’une œuvre, de sa création à sa diffusion auprès du public.