Amendement n° AC345 · Article 10
Gouvernement · déposé le 12/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
L’article L. 234‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. ».
Exposé sommaire
Le code du cinéma et de l’image animée (CCIA) prévoit que la chronologie des médias, en matière d’exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), peut être fixée par voie d’accord professionnel étendu.
Ces accords sont, actuellement, conclus pour une durée initiale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Afin de renforcer la portée de cette clause de rendez-vous tous les trois ans, il est proposé de limiter la validité de l’arrêté d’extension de ces accords à la même durée, en se réservant toutefois la possibilité d’étendre pour une durée moindre.