Amendement n° AC334 · Article 2
Gouvernement · déposé le 12/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« bénéficiant ou non d’un label ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , et qui peuvent se voir attribuer à cet effet des labels. ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un amendement de clarification. La rédaction actuelle de l’alinéa 7 porte à confusion et laisse à penser que les actions de soutien ne seront réservées qu’aux structures bénéficiant d’un label alors qu’il est bien évident que le champ du soutien par subvention dans le domaine de la création artistique est très large et n’est pas limité aux seules structures labellisées.