Amendement n° AC333 · Article 18
Gouvernement · déposé le 12/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Au début de l’article L. 114-1 du code du patrimoine, il est inséré la référence : « I. – ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à subdiviser l’article L. 114-1 relatif aux dispositions pénales en matière de circulation des biens culturels en trois items, en trois parties, et ce, compte tenu des compléments qui lui sont apportés par l’insertion des articles L. 111-8 et L. 111-9.