Amendement n° AC315 · Article 5
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« rémunération »
rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« sous forme de salaire en contrepartie de la prestation de l’artiste-interprète et de l’autorisation de fixation.
« Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d’une rémunération en fonction des recettes de l’exploitation et qu’une convention collective est applicable , le contrat précise les rémunérations dues à l’artiste -interprète pour chacun des modes d’exploitation déterminés par la convention collective. ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter des rémunérations distinctes entre la prestation, sa fixation et ses modes d’exploitation .Cette distinction va à l’encontre des usages en cours et il est à craindre l’accroissement d’un formalisme pénalisant tout particulièrement les petites structures de production phonographique .
La réécriture du premier alinéa parait également plus lisible .