Amendement n° AC306 · Article 2
De Martine Martinel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’État et les collectivités territoriales membres de la conférence territoriale de l’action publique élaborent dans chaque région un schéma de développement artistique et culturel à partir d’un diagnostic partagé des ressources et des enjeux artistiques et culturels du territoire et définissant les projets qu’ils souhaitent conjointement réaliser et les moyens qu’ils y affectent.
« Ce schéma fait l’objet d’une concertation avec les représentants des acteurs culturels et des organisations professionnels, et d’une évaluation régulière. ».
Exposé sommaire
La définition dans la loi d’un périmètre et des objectifs d’une politique publique de la culture doit être accompagnée du cadre précis de cette gouvernance culturelle partagée, issu de cette concertation nécessaire des professionnels du secteur afin de définir un projet de schéma culturel de développement.
Cosignataires (38)
Jean-Pierre Allossery, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Dominique Chauvel, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal