Amendement n° AC302 · Article 14
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 7 – 2 ainsi rédigé :
« Art. L. 7121 – 7 – 2. – Lorsqu’un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d’usage sur le même emploi aura effectué auprès d’une même entreprise six cents heures de travail sur douze mois, l’employeur devra proposer un contrat à durée indéterminée. Les éventuelles dérogations pour les spectacles exploités sur une longue durée seront traitées dans les conventions collectives. ».
Exposé sommaire
Afin de lutter contre les pratiques abusives, il est proposé d'obliger l'employeur à proposer un CDI lorsqu'un même salarié aura effectué sous CDDU, 600 heures sur les douze derniers mois.
Il reprend les dispositions de l'accord inter-branche du 24 juin 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé et les 'étend ainsi au secteur de l'audiovisuel.
Cosignataires (39)
Jean-Pierre Allossery, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Dominique Chauvel, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal