Amendement n° AC301 · Article 14
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 7–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 7121 – 7–2. – Lorsque la durée travaillée sous contrat à durée déterminée d’usage atteint 900 heures sur douze mois, le contrat de travail sera automatiquement considéré contrat à durée indéterminée. ».
Exposé sommaire
Pour lutter contre la précarité, la seule modification des accords collectifs ne peut suffire pour mettre un terme à la permittence. Il convient de faire preuve, en la matière, de volontarisme.
C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir une requalification automatique des CDD d’usage en contrats à durée indéterminée (CDI) lorsque le temps de travail auprès d’un même employeur dépasse, au cours d’une année, 900 heures, soit l’équivalent de six mois de travail à temps plein.
Une telle mesure constituerait un signal fort à l’égard aussi bien des employeurs que des salariés.
Cosignataires (39)
Jean-Pierre Allossery, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Dominique Chauvel, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal