Amendement n° AC296 · Article 17
De Lucette Lousteau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l’éducation il est inséré un article L.752-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-2. – Les établissements qui assurent une préparation à l’entrée dans les écoles d’architecture peuvent être agréés par l’État s’ils satisfont à des conditions d’organisation pédagogique définies par décret. ».
Exposé sommaire
Permettre à l’État d’agréer des écoles de préparation pour entrer dans des écoles d’architecture peut influer sur les programmes pédagogiques exclusivement artistiques, leur donnant un caractère scientifique plus marqué.
Plus généralement, il s’agit bien évidemment de clarifier le rôle des écoles de préparation au concours d’accès aux écoles d’architecture en permettant au pouvoir exécutif, par décret, de les agréer, sur des programmes pédagogiques en lien avec les enseignements qui y sont dispensés.
Cosignataires (38)
Jean-Pierre Allossery, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Dominique Chauvel, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal