Amendement n° AC295 · Article 36
De Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
L’intégration de la question patrimoniale dans les compétences des PLU nécessite un renforcement des dispositions prévues au III de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’Urbanisme.
En effet, le contenu cet article, relatif au contenu du règlement du Plan local d’urbanisme, sera décisif pour notre capacité de protection de cités historiques sur lesquelles n’auront pas été établi de plan de sauvegarde ou de mise en valeur.
En cohérence avec l’article 24 du présent projet de loi, qui introduit les cités historiques dans notre Code du patrimoine et cite l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme dans le cadre des dispositions qui devront être mises en place, il apparaît pertinent d’apporter une nuance d’obligation.
Cosignataires (38)
Jean-Pierre Allossery, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Dominique Chauvel, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal