Amendement n° AC292 · Article 20
De Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 11, sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523‑8, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L’État assure la maîtrise d’ouvrage scientifique » et après les mots : « l’article L. 522‑1 » sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à clarifier le rôle des différents acteurs de la chaîne archéologique dont celui de l’État qui, notamment :
assure la maîtrise d’ouvrage scientifique des opérations, dont la nature est précisée par l’amendement ;
doit veiller au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive, dans l’ensemble de ses dimensions : scientifique, économique et financière.
Par cohérence, des modifications rédactionnelles sont apportées à l’article L. 523‑8 du code du patrimoine.
Cosignataires (38)
Jean-Pierre Allossery, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Dominique Chauvel, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Lucette Lousteau, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal