Amendement n° AC284 · Article 3

Est mis en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer à la création artistique en espace public 1 % d’un budget de réalisation des travaux, hors les bâtiments publics déjà concernés par le dispositif du 1 % culturel.

Les sommes levées abonderont un fonds local d’intervention visant à soutenir la création artistique en espace public sur le territoire de la collectivité initiatrice du fonds. Ces fonds d’intervention locaux, qui pourront se doubler d’un fonds d’intervention national, seront gérés en toute transparence par des conseils ou comités associant les différents acteurs concernés. Ces conseils ou comités définiront les critères et les modalités d’attribution des aides, l’écriture des cahiers des charges, la mise en place de nouveaux dispositifs, voire de manifestations artistiques.

Les conditions de mise en place de ce dispositif et des fonds d’intervention qu’il sous-tend seront précisées par décret.

« La rue est le cordon ombilical qui relie l’individu à la société. » - Victor Hugo.

Lieu de l’échange et du dialogue, d’expression des diversités et d’émancipation individuelle, dans une époque de dématérialisation générale et d’isolement, l’espace public est l’élément essentiel de la construction de notre urbanité. Son animation est un enjeu démocratique pour la vitalité même d’une société.

Dans le contexte de la réforme territoriale qui dessine un nouvel environnement de politiques publiques, où « la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels » (Art. 28A loi NOTRe), la culture doit être l’objet de nouvelles politiques culturelles au plus près de chaque citoyen.

Dans cet objectif, il est proposé la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de financement : le 1 % Travaux Publics pour la Création Artistique en Espaces Publics consistant à consacrer 1 % des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques dans l’espace public. Cette proposition, reprise par la présent amendement, est formulée depuis longtemps par la Fédération Nationale des Arts de la Rue (FNAR).

Le 1 % Travaux Publics pour la Création Artistique en Espaces Publics est un nouveau dispositif distinct et parallèle de celui du 1 % artistique. Comme pour ce 1 % artistique (dit « décoratif » ou « bâtiment public »), le premier objectif est de mettre en relation le citoyen avec des œuvres d’arts. Dans le cas présent, il s’agit de permettre à l’usager d’être mis en relation dans son quotidien avec des manifestations artistiques et culturelles pour l’espace public de toutes sortes. Ce dispositif mettra en dynamique l’État, les collectivités territoriales, des aménageurs, promoteurs et constructeurs, sans rien enlever, bien au contraire, au 1 % « bâtiments publics » existant.

Cette nouvelle contribution qu’est le 1 % Travaux Publics pour la Création Artistique en Espaces Publics permettra de soutenir et d’essaimer de multiples propositions de spectacles vivants, de manifestations artistiques et culturelles dans les espaces publics et la vie quotidienne de leur usagers, sans restriction de formes ou de disciplines, sans temporalité ni pérennisation de l’œuvre, dans un esprit d’expérimentation et de vitalité artistique et culturelle de chacun, participant ainsi pleinement à la construction d’un meilleur vivre ensemble.

La mise en œuvre du 1 % Travaux Publics pour la Création Artistique en Espaces Publics permettra un renforcement de la coopération artiste / élu / technicien et le développement d’outils au service de la création et des citoyens. Des temps de débats et d’échanges permettront de réunir de manière inédite et productive la maîtrise d’ouvrage (le commanditaire), la maîtrise d’œuvre (l’architecte et l’urbaniste) et la maîtrise d’usage (les habitants, les usagers, les artistes et les acteurs sociaux et culturels).