Amendement n° AC283 · Article 7

Après le mot : « vivant », la fin du premier alinéa de l’article L. 321‑9 code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée :

« , à des actions de formation des artistes et au soutien à l’éducation artistique et culturelle faisant intervenir directement des artistes et auteurs : ».

Cet amendement a pour objet d’intégrer le soutien à l’éducation artistique et culturelle dispensé par des artistes au champ des actions éligibles aux 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée. Il est essentiel pour les artistes et les créateurs que leurs activités soient mieux appréhendées par le public, notamment les plus jeunes, de manière à ce que celui-ci comprenne et respecte leur travail, prenne conscience de l’utilité et de l’importance des droits d’auteur, et, parallèlement, puissent développer un goût pour les activités et manifestations culturelles.

Par ailleurs, cette extension permettrait aux SPRD d’utiliser les sommes importantes résultant de l’accumulation des reports de crédits, ces derniers faisant l’objet d’une sous-consommation préoccupante.