Amendement n° AC276 · Article 8

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« aux 1° à 4° »

les mots :

« au présent article ».

Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d’exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d’exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation.

En effet, le projet de loi définit une liste des mentions obligatoires que doit comporter un compte d’exploitation mais exclut la communication de certains d’entre eux aux producteurs délégués. En l’occurrence, il s’agit de l’état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minimas garantis consentis, d’une part, et du montant des recettes nettes revenant au producteur.

Rien ne justifie que l’intégralité du compte d’exploitation ne puisse être communiquée à celui qui a cédé les droits.

Sans ces ajouts, la transparence voulue et souhaitable dans l’économie des films ne pourra être garantie, créant une zone d’opacité regrettable et faisant également peser des soupçons sur les remontées de recettes ultérieures vers les ayants droit.