Amendement n° AC275 · Article 8

Après le mot :

« sous-section »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :

« sont applicables à tous les modes d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire et chaque mode d’exploitation de l’œuvre à l’étranger. ».

Le présent amendement a pour objet d’assurer une transparence complète des comptes d’exploitation des films à l’égard de ceux qui ont cédé leurs droits.

Rien ne justifie d’exclure de la transparence des comptes d’exploitation les concessions de droits de représentation en salles et les cessions de droits à un éditeur de service de télévision.

Une telle exclusion apparaîtrait au mieux contradictoire avec le dernier alinéa de l’article L. 213‑18 qui prévoit une transparence « pour chaque mode d’exploitation », au pire de nature à n’assurer qu’une transparence partielle des comptes puisque certains modes d’exploitation y échapperaient.

Cette démarche serait contraire à l’objectif qui a présidé aux Assises du cinéma et qui doit être transcrit dans le présent projet de loi.