Amendement n° AC274 · Article 6
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l’exploitation des phonogrammes.
L’encadrement des conditions d’exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrence, n’est en effet pas justifié.
Cosignataires (5)
Bernard Brochand, Jean-François Copé, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, François de Mazières