Amendement n° AC272 · Article 5
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« profits »
le mot :
« recettes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l’exploitation des phonogrammes.
Cosignataires (5)
Bernard Brochand, Jean-François Copé, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, François de Mazières