Amendement n° AC267 · Article 17
De Sandrine Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« domaine »
insérer les mots :
« du spectacle vivant et ».
Exposé sommaire
En vertu de l’article L. 381‑3 et suivants du code de la sécurité sociale,« sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur,des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, qui, n’étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l’article L. 380‑1 ou ayants droit d’assuré social, ne dépassent pas un âge limite. »
De nombreuses études révèlent que les soins de santé représentent le premier poste de dépense que les étudiants choisissent de supprimer lorsque leurs finances ne permettent pas d’y accéder. La couverture sociale étudiante constitue donc un enjeu de santé publique fondamental, afin de garantir à tous un égal accès aux soins.
Cet amendement permet d’étendre, sans discrimination, à tous les étudiants des cycles préparatoires des écoles relevant de la tutelle du Ministère de la Culture, l’accès à la sécurité sociale étudiante.
Cosignataires (20)
François André, Christian Assaf, Chantal Berthelot, Emeric Bréhier, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Marie-Hélène Fabre, Linda Gourjade, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Christophe Premat, Monique Rabin, Marie Récalde, Catherine Troallic