Amendement n° AC262 · Article 20
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l'alinéa 59, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou privée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, si l’État le juge opportun, la possibilité de transférer aussi la propriété des biens archéologiques à une personne privée, notamment dans le cas de biens archéologiques découverts après l’entrée en vigueur de la loi dans une propriété ayant fait l’objet d’une cession avant la découverte.