Amendement n° AC26 · Article 7
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« , tout producteur de spectacle ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« ou entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ».
Exposé sommaire
Le médiateur de la musique pourra être saisi des conflits susceptibles de se créer entre artistes-interprètes, producteurs de phonogramme et plateformes de musique en ligne.
Aujourd’hui, la production de spectacle occupe une place de plus en plus importante au sein de l’économie de la musique. Cet amendement vise donc à permettre aux producteurs de spectacle de bénéficier eux aussi d’une médiation en cas de conflit relatif aux contrats qui peuvent naître avec les artistes et les producteurs de phonogrammes.
Par ailleurs, le médiateur doit pouvoir être force de propositions pour permettre au monde de la musique, dans son ensemble, de faire face aux conséquences de l’évolution de l’industrie de la musique.
Tel est l’objet de cet amendement.